Conditions d'utilisation

1. Qui fournit le service

Preventivatoree est fourni par Margherita Mariotti, dont le siège est Via Natale Tamburini 54, Lamporecchio (PT), Italie, numéro de TVA (partita IVA) 07070020487, e-mail hello@preventivator.ee (ci-après « nous » ou « le fournisseur »). La personne qui utilise le service est désignée par « vous » ou « le client ».

Le service s'adresse aux professionnels et aux entreprises, qui l'utilisent pour leur activité. En acceptant ces conditions, vous déclarez agir à des fins professionnelles et non en tant que consommateur.

2. Ce que fait le service

Preventivatoree permet de rédiger des devis avec son propre logo, ses propres couleurs et ses propres prix, de les publier sur un lien que le client final ouvre dans une page interactive, de recueillir l'acceptation en ligne et de télécharger le document en PDF. Les devis peuvent être préparés depuis la page de gestion ou en connectant son propre assistant IA.

Le service calcule les montants et reporte dans le devis les mentions prévues pour le régime fiscal choisi. Le contenu de chaque devis, y compris les prix, les conditions et les mentions fiscales, reste de votre responsabilité : vérifiez-le avant de l'envoyer.

3. Compte

• Un compte correspond à une seule activité (une seule entreprise ou entreprise individuelle, une seule marque). Dans la formule de base, un compte n'a qu'un seul utilisateur.
• Dans la formule de base, vous ne pouvez pas utiliser le compte pour préparer des devis au nom d'autres activités. Pour une autre activité, ouvrez un autre compte.
• On se connecte avec Google ou avec un lien envoyé par e-mail. Il n'y a pas de mot de passe.
• Vous êtes responsable de l'accès à votre compte, de votre messagerie et de ce qui se passe avec votre session. Si vous pensez que quelqu'un a accès à votre compte, écrivez-nous immédiatement.
• Les données que vous saisissez doivent être exactes et à jour, en particulier celles de facturation.
• Vous acceptez ces conditions, avec l'accord de traitement des données, lorsque vous créez le compte, et vous approuvez spécifiquement les clauses indiquées (articles 6, 7, 8, 11, 12, 14 et 15). Nous conservons la date et les versions que vous avez acceptées.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 60 jours à compter de sa création, sans besoin de carte de paiement. L'essai ne se renouvelle pas et ne se transforme pas tout seul en abonnement : pour continuer, vous devez vous abonner.

5. Prix et paiement

• La formule de base coûte 3,99 € par mois, facturés annuellement : un seul paiement de 47,88 € par an. Les prix sont hors TVA et hors autres taxes locales, lorsqu'elles sont dues.
• Les activités établies en Italie achètent auprès du fournisseur, par carte via Stripe. Le fournisseur relève du régime forfaitaire italien (regime forfettario, art. 1, alinéas 54 à 89, loi 190/2014) : aucune TVA n'est appliquée au prix et aucun droit de timbre n'est dû, car le montant de la facture est inférieur à 77,47 €. Pour chaque paiement, nous émettons une facture électronique par le Système d'Échange italien (Sistema di Interscambio, SDI), et nous demandons pour cela le nom ou la raison sociale, l'adresse, le code fiscal (codice fiscale) ou le numéro de TVA (partita IVA), et le code SDI ou la PEC (courriel certifié italien).
• Les activités établies dans d'autres pays achètent via Link, LLC, le revendeur de Stripe (« Sold through Link »), selon ses propres conditions affichées au paiement. Link ajoute au prix les taxes dues dans votre pays (TVA, GST ou taxe de vente), encaisse le paiement et émet la facture. Stripe ne vend pas dans certains pays (dont la Chine, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie et la Syrie).
• Si le paiement échoue, nous pouvons suspendre le service jusqu'à sa régularisation.

6. Renouvellement et résiliation

L'abonnement dure un an et se renouvelle chaque année au même prix, sauf variations communiquées conformément à l'article 14. Vous pouvez résilier quand vous voulez depuis le portail de paiement que vous trouvez dans la page de gestion : la résiliation arrête le renouvellement suivant et le service reste actif jusqu'à la fin de l'année déjà payée.

L'année en cours n'est pas remboursée, sauf lorsque le remboursement est dû en vertu de la loi.

7. Fin de l'essai ou de l'abonnement

Si l'essai se termine sans abonnement, ou si l'abonnement prend fin ou n'est pas payé, le service est fermé en totalité, sans période de grâce :

• dans la page de gestion, vous pouvez vous connecter, mais vous ne voyez que la page pour vous abonner : aucun devis, fiche client, statistique ou export ;
• les assistants IA connectés répondent que le service n'est pas actif ;
• chaque lien public du compte, devis acceptés compris, affiche un message neutre invitant à contacter l'activité, accompagné d'une présentation de Preventivatoree.

Avant l'échéance, téléchargez et conservez vos copies des devis, en particulier de ceux qui sont acceptés : le service fermé, ni vous ni vos clients ne pouvez ouvrir les liens.

Les données du compte sont conservées pendant 12 mois et, si vous vous abonnez de nouveau durant cette période, elles redeviennent disponibles toutes ensemble. Passé ce délai, elles sont supprimées.

Les devis contiennent des données personnelles de vos clients, que vous traitez en tant que responsable du traitement et que nous traitons en tant que sous-traitant (Accord de traitement des données). À la fin du contrat, sur votre demande écrite, nous vous restituons ces données ou nous les supprimons, à votre choix, comme le prévoit l'art. 28 du Règlement UE 2016/679. La demande se fait par e-mail à hello@preventivator.ee et reçoit une réponse manuelle.

8. Usage autorisé

Vous ne pouvez pas utiliser le service pour :

• publier des contenus illicites, qui portent atteinte aux droits d'autrui ou qui trompent ceux qui les lisent ;
• l'hameçonnage, les fraudes, l'envoi de messages non sollicités ou toute tentative de capter des données ou de l'argent ;
• téléverser des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement du service ou d'autres comptes ;
• contourner les limites techniques, les mesures de sécurité ou le caractère immuable des devis acceptés.

Le compte répond de ce qu'il publie : textes, images et données de ses propres clients. Pour signaler un abus, écrivez à hello@preventivator.ee. Si vous enfreignez ces conditions ou la loi, nous pouvons retirer un contenu ou suspendre le compte, même sans préavis lorsqu'il y a un risque pour autrui.

9. Vos contenus et les données de vos clients

Les contenus que vous saisissez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les conserver, les traiter et les afficher de la manière nécessaire pour fournir le service, y compris la publication sur les liens que vous décidez de partager.

Pour les données personnelles de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et vous devez disposer d'une base juridique pour les utiliser. Nous les traitons en tant que sous-traitant, selon l'Accord de traitement des données, qui fait partie de ces conditions. La politique de confidentialité que vos clients lisent en ouvrant un devis est celle-ci.

10. Assistants IA tiers

Vous pouvez connecter à Preventivatoree un assistant IA de votre choix, comme Claude, ChatGPT ou Gemini. Vous le choisissez et le configurez vous-même, et les conditions et la politique de confidentialité de son fournisseur s'appliquent : nous n'en sommes pas responsables.

Preventivatoree n'envoie à l'assistant que ce que votre assistant demande par la connexion (MCP) et que votre compte peut voir, comme les fiches des clients ou les devis. Ce que l'assistant écrit est un brouillon : vérifiez-le toujours. Les assistants ne peuvent ni accepter ni supprimer des devis.

Vous pouvez déconnecter un assistant à tout moment depuis la page de gestion.

11. Disponibilité du service

Nous ne garantissons pas de niveau de service (SLA) contractuel. Si une maintenance programmée rend le service indisponible, nous vous prévenons par e-mail au moins 24 heures à l'avance. Des interruptions non programmées peuvent survenir, par exemple en cas de pannes de notre part ou de celle de nos fournisseurs, et nous ne garantissons pas que le service soit exempt d'erreurs ni qu'il fonctionne sans interruption.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous ne répondons ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, ni de la perte d'opportunités commerciales ou de données due à des causes qui ne dépendent pas de nous, ni du contenu des devis, ni des erreurs fiscales ou de prix qui découlent des données que vous saisissez ou des brouillons d'un assistant IA.

Notre responsabilité totale envers vous ne dépasse pas ce que vous avez payé au cours des 12 derniers mois. Demeurent les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure, comme celles pour dol ou faute grave.

13. Durée et fermeture du compte

Le contrat dure tant que vous avez un compte. Vous pouvez le fermer à tout moment en nous écrivant ; la fermeture ne donne droit à aucun remboursement, sauf l'article 6. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, en vous en informant.

14. Modification des conditions et des prix

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant qu'elles ne s'appliquent. Une modification de prix ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant l'avis.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Ces conditions sont régies par le droit italien. Pour tout litige, le tribunal de Pistoia (Italie) est exclusivement compétent.